La mise sous administration judiciaire d’une copropriété

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La mise sous administration judiciaire d’une copropriété

Message  Admin le Mer 1 Juin 2016 - 16:07


La mise sous administration judiciaire d’une copropriété nécessite un ordonnance du (TG) Tribunal de Grande instance. Cette ordonnance prévoit la désignation et les missions de l’administrateur judiciaire.
Ses missions sont principalement celui de gérer la copropriété à la place du Syndic.
Dans ce cas, le Conseil Syndical sauvegarde l’ensemble de ses droits, notamment d’avis et de Conseil.


Par contre, l’ordonnance "pourrait prévoir" que les missions du conseil syndical  sont dévolues à l’administrateur, et par conséquent le conseil syndical "n’est plus consulté systématiquement"*.
(Source : ADIL)
Agence Départementale d'Information sur le Logement.

*(ne veux pas cependant dire que le Conseil Syndical n'existe plus ou n'a pas d'actions à mener).

Le Conseil Syndical est désigné par l'Assemblée Générale

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