Copropriété sans règlement de copropriété

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Copropriété sans règlement de copropriété Empty Copropriété sans règlement de copropriété

Message  Admin le Sam 6 Avr 2019 - 19:20

Si votre copropriété ne dispose pas d’un Règlement de Copropriété RDC dans tous les cas de figure elle dépendra cependant des applications décrite dans la loi du 10 juillet 1965 .
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256 

Copropriété sans règlement de copropriété

Votre syndic est-il bon ?

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