Le contrat de mandat du syndic

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Le contrat de mandat du syndic

Message  Admin le Jeu 9 Jan 2014 - 0:32

Le contrat de mandat du syndic.

Le contrat liant le syndic professionnel et le syndicat des copropriétaires, a pour effet de désigner le syndic professionnel comme représentant légal du syndicat des copropriétaires dans l'administration de la copropriété.

Cette situation se rapproche des termes de l'article 1984 du Code civil relatif au mandat, qui « est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

Contrat de confiance par excellence, le mandat exige que le pouvoir donné soit exécuté strictement et dans l'intérêt du mandant : c'est la mission du mandataire. Le contrat représente quant à lui la volonté des parties, qui s'obligent l'une envers l'autre.

Le contrat de mandat commande donc au syndic professionnel de répondre non seulement à des obligations, mais aussi de remplir sa mission dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires qu'il représente. À défaut, le syndic professionnel peut engager sa responsabilité à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

_________________
Bien cordialement
Le droit, c'est un rempart contre la violence, contre les inégalités. Il régit nos sociétés, garantit nos libertés mais aussi nos devoirs.
avatar
Admin
Admin

Messages : 43
Date d'inscription : 28/12/2013
Localisation : lle de France

Voir le profil de l'utilisateur http://habitat-urbanisme.blogspot.fr/

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum