Quand doit-on recevoir la convocation d'assemblée de copropriétaires ?

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Quand doit-on recevoir la convocation d'assemblée de copropriétaires ?

Message  Admin le Jeu 14 Mai 2015 - 12:01

L’essentiel N°2
Quand doit-on recevoir la convocation d'assemblée de copropriétaires ?


La convocation doit parvenir au moins 21 jours avant la date de la réunion, par lettre recommandée ou par remise en main propre contre récépissé.
Le non-respect de ce délai entraîne la nullité de l'assemblée.
Ce délai n'est pas applicable en cas de travaux urgents ou s'il s'agit d'une seconde assemblée générale devant statuer à la majorité simple.

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