Copropriété sans règlement de copropriété
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Copropriété sans règlement de copropriété
Si votre copropriété ne dispose pas d’un Règlement de Copropriété RDC dans tous les cas de figure elle dépendra cependant des applications décrite dans la loi du 10 juillet 1965 .
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256
Copropriété sans règlement de copropriété
Votre syndic est-il bon ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256
Copropriété sans règlement de copropriété
Votre syndic est-il bon ?
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